Imposition auto entrepreneur

L’auto-entrepreneur est exonéré de TVA. Il paie son impôt sur une base forfaitaire et peut opter soit pour un régime de la micro-entreprise, soit pour le prélèvement libératoire de l'impôt sur le revenu.

Régime fiscal de la micro-entreprise

Sous le régime de la micro-entreprise, l'auto-entrepreneur paie son impôt sur la base de son chiffre d'affaires réalisé après application d'un abattement forfaitaire pour frais professionnels
L'impôt sur le revenu dû par l'auto-entrepreneur est ensuite calculé en intégrant le montant du chiffre d'affaires, après abattement, au barème progressif de l'impôt sur le revenu.

Impôt sur le revenu et prélèvement libératoire

L’auto-entrepreneur peut opter pour le versement libératoire de l'impôt. L'option pour le versement libératoire permet de payer les charges fiscales et sociales en un prélèvement unique.
Toute personne exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale ou libérale (relevant de l'assurance vieillesse du RSI ou de la Cipav) est concernée :
• Sous le régime fiscal de la micro-entreprise
• Bénéficiant du nouveau régime micro-social
• Et dont les revenus (foyer fiscal) de l'avant dernière année (N-2) sont inférieurs ou égaux, pour une part de quotient familial, à la limite supérieure de la deuxième tranche du barème de l'impôt sur le revenu de l'année précédente (N-1).

• Pour une option au titre de 2016, les revenus 2014 sont à comparer au revenu fiscal de référence de 26 764 euros (barème d'imposition des revenus 2014 pour les impots de 2015).