Déclaration auto-entrepreneur




Une déclaration simplifié et de versement des cotisations et contributions sociales par un prélèvement proportionnel au chiffre d'affaires, selon le principe « pas de chiffre d'affaires, pas de cotisations ».
L’auto-entrepreneur doit déclarer son chiffre d'affaires de façon mensuelle ou trimestrielle, pour permettre le calcul des cotisations et contributions sociales et, s'il a opté pour le versement libératoire, le règlement en un seul prélèvement à la fois de l'impôt sur le revenu et les charges sociales.
Une déclaration en ligne est obligatoire à partir des seuils de chiffre d'affaires réalisé l'année précédente suivants:
• 41 100 € pour les activités de commerce et de fourniture d'hébergement (hôtels, chambres d'hôtes, meublés de tourisme),
• 16 450 € pour les prestations de service et les professions libérales relevant des BNC ou des BIC.
Même si le chiffre d'affaires (CA) est nul, la déclaration est obligatoire. Il suffit d'y porter la mention « néant » à la place du montant du chiffre d'affaires ou de recettes.
Pour effectuer sa déclaration de chiffre d'affaires accompagnée du paiement soit des cotisations sociales seules, soit du prélèvement social et fiscal libératoire, le micro-entrepreneur a le choix entre une déclaration mensuelle (périodicité de principe) ou trimestrielle (sur demande à effectuer dans le mois suivant le début d'activité).

En cas d'absence de déclaration dans les délais, une pénalité de 49 € pour chaque déclaration manquante est applicable (correspondant à 1,5 % du plafond mensuel de sécurité sociale).