Création auto-entrepreneur




La creation d'activité de micro-entrepreneur entraîne automatiquement l'option pour le régime micro-social simplifié. Mais d'un point de vue fiscal, l'auto-entrepreneur a le choix entre le régime de la micro-entreprise (régime de droit commun) et le prélèvement libératoire de l'impôt sur le revenu (régime optionnel).  

En fonction de son activité, sa creation entraîne son immatriculation :

  • au RCS si son activité est commerciale,
  • au répertoire des métiers (RM) si son activité est artisanale.
  • Le micro-entrepreneur, comme tout entrepreneur, est inscrit au Registre national des entreprises (RNE) tenu par l'Insee et obtient un numéro Siren (numéro d'identification de l'entreprise) et un code APE (activité principale de l'entreprise).
  • Le numéro Siren doit être mentionné sur tous les documents commerciaux et factures.

Même si la création d une activité est simplifiée, le micro-entrepreneur doit respecter les obligations liées à son activité :

  • qualification professionnelle
  • assurance professionnelle
  • réglementation générale
  • normes techniques,.

Par ailleurs, un nouveau entrepreneur exerçant une activité artisanale doit suivre un stage de préparation à l'installation (SPI), obligatoire pour tout entrepreneur qui demande son immatriculation au répertoire des métiers et de l'artisanat (RM)