Contrat Auto entrepreneur




  • Definition d un contrat

Un contrat est une convention écrite ou non, établie entre deux ou plusieurs parties, qui fait naître des droits et des devoirs pour les contractants.

Selon l article 1101 du Code civil : «  Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent, envers une ou plusieurs autres à donner, à faire ou ne pas faire quelque chose».

  • Le Contrat d un auto entrepreneurs

L'Auto-Entrepreneur a tout intérêt d'établir un contrat écrit. D'abord cette démarche donne une garantie aux tiers. Ensuite la formalisation d'un contrat permet de conserver un historique de l'activité.

Lorsqu'un auto-entrepreneur signe un contrat, il reste indépendant de son client. Il a une obligation de résultat et de respect des délais conclus avec son client mais peut organiser son travail comme il le souhaite

  • il peut décider librement de travailler dans un local professionnel à son domicile ou dans l'entreprise cliente,
  • il choisit ses horaires et ses jours de travail,
  • il acquiert les outils nécessaires à l'exercice de sa mission...

Dans le cadre d'un contrat de travail, le salarié est soumis à l'autorité de l'employeur qui peut lui donner des ordres et des directives, peut contrôler l'exécution de la mission et sanctionner ses éventuels manquements.

Les parties aux contrats sont tenues de respecter des obligations qui doivent être reprises dans le contrat de prestations de services.

 Le prestataire s’engage à tout mettre en œuvre pour effectuer les services prévus dans le contrat avec ses meilleurs soins et dans les délais prévus, ou à aboutir au résultat fixé (obligation de moyen ou de résultat). Il pourra être tenu de respecter d’autres obligations en application de clauses spécifiques intégrées dans le contrat

L’obligation principale du client consiste à payer le prix des prestations. Si elle n’est pas satisfaite, le prestataire peut suspendre l’exécution du contrat et réclamer la restitution des choses éventuellement fournies au client. De plus, il doit généralement s’engager à mettre à disposition du prestataire les moyens, accès et/ou informations suffisantes pour la bonne réalisation de son travail.