L’Auto-entreprise




Une auto entreprise c est une une entreprise individuelle exerçant une activité commerciale, artisanale ou libérale (hormis certaines activités exclues), à titre principal ou complémentaire,

l'entreprise individuelle remplit les conditions du régime fiscal de la micro-entreprise et qui opte pour exercer en franchise de TVA.

L'auto-entreprise bénéficie :

- d'un régime micro-social simplifié ;

- d'une dispense d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) pour les commerçants, ou au répertoire des métiers (RM) pour les artisans ; toutefois, l'auto-entrepreneur qui crée une activité artisanale à titre principal, doit s'inscrire au RM.

- d'une exonération de TVA ;

- et sur option, d'un régime micro-fiscal simplifié

   l'auto-entreprise peut bénéficier du statut de l'EIRL (entrepreneur individuel à responsabilité limitée) en affectant à son activité professionnelle un patrimoine spécifique séparé de son patrimoine personnel. Il conserve toutefois le régime fiscal et social forfaitaire lié au régime de l'auto-entreprise.